Protection des données Data Protection

Cabinet Achour est spécialiste en matière de la protection des données Data Protection. Nous assistons nos clients sur tous les aspects de mise en conformité à la loi Protection des données Data Protection. 

La Protection des données Data Protection signifie que toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel relatives à sa vie privée comme étant l’un des droits fondamentaux garantis par la constitution et ne peuvent être traitées que dans le cadre de la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine et conformément aux dispositions de la loi. 

Au sens de la loi tunisienne relative à la protection des données Data Protection (Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel), on entend par données à caractère personnel toutes les informations quelle que soit leur origine ou leur forme et qui permettent directement ou indirectement d’identifier une personne physique ou la rendent identifiable, à l’exception des informations liées à la vie publique ou considérées comme telles par la loi.

Notre cabinet est spécialiste en matière de la protection des données Data Protection.

Le développement des moyens de communication et de diffusion de l’information a entraîné une croissance proportionnelle des risques d’atteinte à la vie privée, conduisant corrélativement à un plus grand besoin de protection de ce droit. Avec l’essor de l’internet et des réseaux numériques, les problématiques de protection de la vie privée peuvent aujourd’hui être rencontrées non plus uniquement par ceux qui sont professionnellement confrontés aux médias ou au public mais par tout un chacun.

Le droit au respect de la vie privée relève d’un régime juridique spécifique, qui s’efforce de concilier l’intérêt individuel avec le droit du public à l’information. Notre Cabinet possède une compétence particulière dans ce domaine.  Nous assistons nos clients sur tous les aspects de mise en conformité à la loi Protection des données Data Protection. Nous sommes capables de répondre à toutes les problématiques rencontrées par nos clients en matière de protection des données à caractère personnel. 

Cabinet Achour est en mesure d’être consulté sur des questions relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel et leur conformité aux dispositions de la loi susmentionnée ainsi qu’aux différentes réglementations qui leurs sont applicables. 

Nous sommes également en mesure de la mise en place de solutions de transferts de données à caractère personnel. Nous aidons nos clients à interpréter et mettre en œuvre la réglementation en vigueur et aussi à faire valoir leur point de vue. 

Le Cabinet intervient également dans la préparation et le dépôt de plaintes auprès des autorités concernées contre tout manquement au droit de Protection des données Data Protection qui serait préjudiciable aux intérêts de nos clients. Nous engageons toutes procédures nécessaires pour faire cesser, le cas échéant en urgence, les atteintes à l’intimité de la vie privée, quel que soit le média ou le support utilisé, dans le respect du régime particulier prévu par la réglementation en vigueur.

Nous offrons à nos clients une approche unique et personnalisée en matière de :

• Brevets
• Marques
• Concurrence déloyale
• Contentieux & Arbitrage