Avocat en protection des données personnelles en Tunisie
Données personnelles : vos traitements et transferts en Tunisie
Votre filiale tunisienne gère des fichiers clients ou salariés ? Vous confiez un centre d’appels ou du développement informatique à un prestataire en Tunisie ? Des données personnelles circulent alors entre la Tunisie et votre pays, et deux réglementations s’appliquent en même temps. Le Cabinet Achour vous aide à mettre vos traitements en conformité avec le droit tunisien et à sécuriser ces transferts.
Ce que dit la loi tunisienne
En Tunisie, la protection des données personnelles relève de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Elle couvre toute information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Les données ne peuvent être traitées que dans la transparence, la loyauté et le respect de la dignité humaine, dans les conditions prévues par la loi.
Notre accompagnement
- Analyse de vos traitements de données et de leur conformité à la loi tunisienne et aux réglementations sectorielles
- Mise en place de solutions pour les transferts de données vers la Tunisie ou depuis la Tunisie
- Clauses contractuelles avec vos prestataires et sous-traitants tunisiens
- Audit de conformité de votre filiale en Tunisie
- Relations avec l’autorité tunisienne de protection des données
Atteintes à la vie privée et plaintes
Lorsqu’un manquement porte atteinte à vos intérêts, nous préparons et déposons les plaintes auprès des autorités compétentes. Nous engageons les procédures nécessaires, en urgence si besoin, pour faire cesser une atteinte à la vie privée, quel que soit le support utilisé.
